La publication au journal officiel du décret n°2025-840 en août dernier constitue une évolution importante pour les dirigeants, répondant à une menace malheureusement bien réelle de personnes physiques ciblées directement à leur domicile en raison de leur fonction au sein d’une entreprise
Désormais, les chefs d’entreprises et toutes les personnes physiques mentionnées à l’article R123-54 du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel.
Cette confidentialité peut concerner :
- L’adresse figurant sur l’extrait Kbis,
- Une adresse présente dans un acte ou une pièce jointe au RCS (avec fourniture d’une version occultée pour publication).
La demande se fait via le guichet unique et engage des frais de greffe si la demande est faite isolément de toute autre formalité. Le greffe dispose par la suite de 5 jours ouvrables pour répondre.
📌 À noter :
- L’adresse restera accessible aux autorités, créanciers et administrations,
- La mesure ne s’applique pas encore aux annonces légales ni au BODACC.
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