Le 22 octobre 2025, la Commission européenne a publié le règlement délégué (UE) 2025/2152 (texte officiel), fixant les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions pour la période 2026-2027.
Ces seuils entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Rappel : A quoi correspondent les seuils européens ?
Lorsque la valeur estimée du marché ou de la concession dépasse les seuils européens, la procédure lancée doit être effectuée sous la forme d’une procédure formalisée : appel d’offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif. Ces procédures sont plus encadrées et plus exigeantes que les procédures nationales à procédure adaptée (MAPA).
Ces seuils sont réévalués par la Commission européenne tous les deux ans pour prendre en compte les fluctuations économiques et l’inflation.
Ces seuils de procédure ont également un impact sur les obligations de publicité :
- Les procédures formalisées doivent être publiées au BOAMP et au JOUE pour les acheteurs publics par nature (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics)
- Elles doivent être publiées au JOUE uniquement pour les autres pouvoirs adjudicateurs.
💡 Conseil pratique :
Une publication sur un support local peut également être faite afin d’assurer une visibilité du marché aux entreprises du territoire.
2026-2027 : des seuils revus à la baisse
Les seuils varient en fonction du type de marché et de la catégorie d’acheteurs.
- Marchés de services et de fournitures
Acheteurs publics centraux : 140 000 € HT (au lieu de 143 000 € HT)
Autres acheteurs publics : 216 000 € HT (au lieu de 221 000 € HT)
Entités adjudicatrices : 432 000 € HT (au lieu de 443 000 € HT)
- Marchés de travaux et des concessions :
5404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 € HT)
💡 Conseil pratique :
Si le montant estimé d’un marché se situe légèrement en dessous d’un de ces seuils, il est recommandé d’opter directement pour une procédure formalisée, afin d’éviter qu’une réévaluation ultérieure ou des coûts supplémentaires ne fassent dépasser le seuil.
Quid des seuils nationaux ?
Le Code de la commande publique fixe des seuils nationaux qui déterminent notamment les règles de publicité et de mise en concurrence.
Ces seuils sont susceptibles d’être révisés chaque année. Une mise à jour sera nécessaire d’ici le 31 décembre 2025, en fonction des décisions gouvernementales à venir.