Une jurisprudence récente a permis de faire un rappel nécessaire concernant l’obligation de signature de l’acte d’engagement dans les pièces de candidature.
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX00482
« Alors qu’aucune disposition du code de la commande publique n’impose qu’une offre inclue un acte d’engagement signé, les dispositions de l’article 6.1 du règlement de la consultation prévoyaient explicitement que les candidats n’étaient pas dans l’obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l’offre. Par suite, le moyen tiré de ce que l’offre de la société était irrégulière au motif qu’elle ne comportait pas d’acte d’engagement signé électroniquement à l’aide d’un certificat de signature valide est inopérant. »
L’acte d’engagement : de quoi parle-t-on ?
L’acte d’engagement est un document contractuel par lequel le fournisseur adhère aux clauses du marché et s’engage sur son offre. Ce document permet de récapituler les engagements de l’entreprise et de renvoyer vers l’ensemble des pièces du marché.
Contrairement aux idées reçues, l’acte d’engagement n’a aucune obligation d’apparaître dans les pièces du marché. Il n’a pas non plus l’obligation d’être signé au stade du dépôt. L’entreprise peut se contenter de fournir son offre sans le signer.
En pratique, ce document sera utilisé lors de l’attribution du marché, au moment de la signature par le fournisseur et par l’acheteur public. Il peut être le seul document signé faisant référence à l’ensemble des autres pièces. Il participe à la simplification du processus de signature.
Historiquement incontournable, il constitue aujourd’hui davantage un outil de formalisation et de contractualisation qu’une pièce dont la signature serait, par principe, exigée dès la remise de l’offre.
Tout repose sur votre règlement de consultation
La véritable question est donc celle des exigences fixées par l’acheteur dans son règlement de consultation. C’est à l’acheteur de déterminer précisément les documents et formalités qu’il entend imposer aux entreprises, aussi bien au stade du dépôt des candidatures et des offres qu’au moment de l’attribution.
Au moment du dépôt, l’essentiel est de disposer des informations nécessaires à l’analyse des candidatures et des offres. Multiplier les exigences formelles peut au contraire alourdir inutilement la procédure et créer des situations nécessitant des régularisations.
En matière de commande publique, la simplicité est parfois la meilleure sécurité : n’imposons pas aux entreprises des formalités dont nous n’avons pas besoin.
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